COMPTE-RENDU DE LA

REUNION DE TRAVAIL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (MAI)

 DU Jeudi 30 Mai 2002,
Dans le cadre de la visite officielle de madame Kunko en France, invitée par la mission de l’adoption internationale, à l’initiative de l’APAEU

Étaient présents:
Pour la délégation ukrainienne: Mme Tamara Kunko (directrice du centre d’adoption), Olga Malycheva, adjointe à la directrice, responsable administrative des dossiers français, Mme Inessa Kotchkina, adjointe à la directrice, juriste.  
Pour la MAI: Mme Bénédicte Vassalo, responsable de la MAI et  Mme Sophie Renaud , chargée de l’Ukraine.

Pour l’APAEU: Pascale Beau (vice-présidente), Agnès Luquet (permanence téléphonique) Christophe Huet (dossier adoption sur internet)
Pour l’association EFA (enfance et famille d’adoption)  :Marie-Hélène Theurkauf
Pour l’association  MAS (mouvement pour l’adoption sans frontière): Martine Gazelle
Pour l’association FFOAA(Fédération francaise des organismes agréés pou l’adoption): Monsieur Brémaud

Une représentante de l’association « de Pauline à Anaelle »
 
INFORMATION GENERALE
Faite par Mme Vassalo de la MAI après une première réunion de travail avec Mme Kunko la veille.

L’adoption en Ukraine par des français existe depuis 1997, date de la création du centre d’adoption.
En 1997, 3 enfants ont été adoptés par des familles françaises
En 1998, 29 enfants ont été adoptés par des familles françaises
En 1999, 51
En 2000, 61
En 2001, 130
Depuis le début de l’année 2002, 64 enfants ont été adoptés par des familles françaises.

L’âge de ces enfants se situe majoritairement entre 1 et 3 ans (175 enfants),
les enfants plus jeunes sont minoritaires, les enfants plus âgés également (37 de 5 à 7 ans, 14 de plus de 7 ans).

L’Ukraine travaille avec 15 pays d’accueil,
Surtout  les USA, l’Italie, l’Espagne, la France,
Puis l’Allemagne, la Suède, la Belgique  la Suisse et l’Argentine.
Les USA sont passés de 25% des enfants adoptés à l’international à 47% en un an.
Depuis 1997, 26000 enfants ont été adoptés dont 7200 par l’adoption internationale.

L’augmentation du niveau de vie ukrainien a entraîné une hausse de l’adoption par les familles ukrainiennes des enfants jeunes, ce qui explique en partie la raréfaction des jeunes enfants proposées à l’adoption internationale.
A noter aussi l’émergence de la possibilité de l’exercice d’une tutelle des familles ukrainiennes sur les enfants des orphelinats  pouvant mener à l’adoption par ces familles, de placements de plus en plus nombreux en familles d’accueil et de pensionnats pour des placements provisoires, nombres de dispositions qui permettent aux enfants de rester sur le territoire ukrainien.
De plus, la population globale chute en Ukraine et le taux de natalité chute d’une année sur l’autre, compte tenu des difficultés économiques et sociales de ce pays.
Beaucoup d’enfants sont placés temporairement par leurs parents en orphelinat, lorsqu’ils traversent une période difficile, et les reprennent après, ce qui explique que beaucoup d’enfants qui vivent en orphelinat ne soient pas adoptables.

Deux phénomènes nouveaux sont apparus:

-La naissance d’une liste d’attente, qui est apparue il y a 8 mois, qui concerne les familles étrangères, mais aussi les familles ukrainiennes qui souhaitent adopter ( information que la MAI va faire apparaître sur sa fiche plus clairement en plus des limitations sur l’âge des enfants proposés actuellement, en tout cas jusqu’en janvier prochain pour les nouvelles demandes).
–La réglementation : le décret de 99 sur la procédure d’adoption en Ukraine est en train d’être modifié :

-     projet de modification sur le suivi de l’enfant qui ne serait plus que de 3 années
      et non plus jusqu’aux 18 ans de l’enfant
-         amendement du Code de la famille.

      Mme Kunko prend la parole. Elle est manifestement très heureuse d’être là et d’avoir
      la possibilité de travailler en direct avec les autorités françaises.
-        
      Elle réaffirme l’importance des liens qui lient l’Ukraine à la France, comprend le rayonnement
      de la France et se réjouie que les enfants d’Ukraine puissent vivre dans ce pays.
-         Elle comprend les préoccupations des adoptants français et s’excuse pour les difficultés
      rencontrées par ces derniers venus récemment en Ukraine.

Malheureusement, tout ne peut pas se régler facilement à un niveau personnel compte tenu de l’accroissement des demandes, et le contexte législatif rajoute des difficultés supplémentaires.
L’adoption internationale est mal perçue par certains fonctionnaires et le centre d’adoption a un vrai travail pédagogique à faire à ce niveau là.
Elle rappelle que le pays a ratifié la convention des droits de l’enfant et qu’il est tres important que chaque enfant ait droit à une famille, y compris les plus grands, qu’il faut donner un espoir à ces enfants.

Le centre d’adoption gère l’adoption nationale et internationale, et est très sollicité par le gouvernement et le parlement pour préparer les textes législatifs, les notes, les rapports. Tout le temps passé à cela le prive d’un contact plus approfondi avec les adoptants.
A cela se rajoute la gestion des problèmes rencontrés par les familles en région où certains orphelinats sont peu habitués à l’adoption internationale, d’où le travail de formation de ces personnels qui incombe aussi au centre d’adoption.
Toutes ces tâches font que Mme Kunko n’a pas toujours suffisamment de temps à consacrer aux familles et qu’elle le déplore.

Elle est très consciente de l’attente des familles et essaie de faire son possible pour améliorer le système de la liste d’attente, pour réguler le processus et permettre d’améliorer l’accueil des familles au deuxième voyage.

Il y a eu 26000 enfants adoptés depuis I997, et il y a actuellement 17000 candidats à l’adoption enregistrés, alors que la plupart des enfants adoptables ont 7 ans ou plus. Elle espère que certains enfants de 7 ans ou plus vont trouver un accueil dans une famille française.
La fédération échanges France-Ukraine, association française qui accueille des enfants ukrainiens à partir de 7 ans pour passer l’été chaque année dans une famille française, a permis aussi l’adoption des certains de ces enfants par les familles françaises accueillantes, et c’est une bonne pratique pour l’enfant.

Il y a actuellement, depuis 2002, 100 demandes françaises non satisfaites et 64 enfants déjà adoptés, ce qui explique en parti l’échec au premier voyage, mais chaque départ de français sans enfant est vécu comme une tragédie au centre d’adoption et mme Kunko fera tout son possible pour faciliter les démarches de la famille pour le deuxième voyage, pour les dossiers déjà enregistrés au NAC, et pour donner satisfaction à la demande de ces familles.
De plus, la collaboration entre le Consulat d’Ukraine en France et la MAI est bonne.
Madame Kunko voudrait dissiper les rumeurs sur un favoritisme qui existerait pour les USA l’Italie et l’Espagne au détriment de la France. Les demandes sont simplement différentes avec un pôle général important pour les plus de quatre ans, les Américains adoptent beaucoup des enfants très malades et très handicapés, certains pays adoptent peu, la Suède (2 enfants par mois, la Suisse (2 ou 3), la Belgique (4) et le Canada a une liste limitative des maladies qui réduit les adoptions. En Suisse et en Suède, ce sont des chiffres négociés avec chaque pays et cette limitation permet la satisfaction de ces demandes.

En Espagne, il y a eu jusqu’à 20 dossiers par jour et le centre d’adoption a demandé à l’Ambassade de stopper les demandes.

Depuis Février un nouveau décret du Ministère de la Santé élargit le registre des maladies permettant aux enfants de moins de un an d’être adoptés à l’étranger, avec des maladies moins importantes qui se sont ajoutées à la liste. ( Car seuls les enfants de moins d’un an atteints d’une maladie peuvent être adoptés à  l’adoption internationale, sinon il faut qu’ils aient I4 mois d’enregistrement au NAC) .

Une grosse accumulation de dossiers a poussé le Centre d’adoption à demander aux Ambassades américaine, allemande, italienne et espagnole de suspendre pour un temps la réception des nouveaux dossiers d’adoptants, car il est anormal que les familles Ukrainiennes se retrouvent en attente pour adopter des enfants de trois à quatre ans ou des fillettes, donc il faut écluser ces demandes avant d’accueillir de nouvelles demandes à l’adoption internationale et attendre que celles en cours soient traitées.
Mais cette situation est très conjoncturelle et peut se modifier.
Elle aura sans doute changée à partir de janvier 2003.
En attendant, le centre privilégie l’adoption des enfants les plus jeunes par des familles ukrainiennes et l’adoption des enfants plus grands à l’internationale pour ce qui est des dossiers déposés actuellement.

Pascale Beau présente l’APAEU qui a pour première vocation de créer des liens durables avec l’Ukraine et ajoute que l’association ne peut que se réjouir que les Ukrainiens adoptent plus, mais que nous avons toujours envie d’aider de nouveaux Français dans leur démarche d’adoption en Ukraine. Elle pose la question des dossiers qui seront périmés au bout d’un an alors que la procédure s’allonge et demande ce que nous devons dire aux nouvelles familles qui veulent adopter.

Mme Kunko s’engage à faire tout son possible pour traiter les 100 dossiers en cours déposés au centre d’adoption avant qu’ils ne soient périmés, en essayant de donner satisfaction aux familles en fonction de leur projet. C’est-à-dire que c’est aussi aux familles de secouer leur interprète en leur précisant la date de péremption du dossier pour qu’ils aient un rendez-vous au centre d’adoption avant la péremption de leur dossier, madame Kunko s’y étant engagée (par contre, c’est l’interprète qui peut ne pas être libre à cette période, alors peut être faut-il changer d’interprète).

Le centre a reçu une lettre de remerciement de l’Ambassade de France car toutes les demandes pour l’année 2001 ont été satisfaites.

Quant à la suite des évènements, pour les nouveaux adoptants ( c’est à dire les dossiers non encore déposés au Centre d’adoption), elle est claire :
Mme Kunko n’accepte plus que des dossiers pour des enfants de + de 7 ans pour 2002. Dans tous les autres cas, il faudra attendre au moins janvier 2003, date à laquelle elle pense que la situation redeviendra plus facile pour des enfants plus jeunes.

Pascale Beau demande si le centre prend en compte les familles ayant déjà un enfant jeune biologique ou adopté et qui ont donc un agrément limitatif sur l’âge à l’adoption d’un second enfant.(souvent les ddass souhaitent que le deuxième enfant soit plus jeune que le premier).
Dans la situation actuelle , la réponse reste la même que pour toute nouvelle demande, mais comme la situation risque d’évoluer en 2003 en faveur de plus jeunes enfants proposés à l’adoption internationale, Mme Kunko propose aux familles concernées d’écrire un courrier au commencement du dossier en France afin que le centre puisse planifier le traitement des dossiers le plus tôt possible.

Marie-Hélène Theurkauf (EFA) souligne que les deuxièmes adoptions vont augmenter, beaucoup des premières adoptions ayant été effectuées en 2000 et 2001.

Mme Gazelle du MAS présente son association qui regroupe les associations de parents adoptifs du Mali, Chili, Madagascar, Colombie … Elle pose la question de la ratification de la convention de La Haye.
Mme Kunko nous informe que cette question a été mise à l’ordre du jour au parlement ukrainien mais que devant le caractère houleux de la discussion , le sujet a été abandonné. Le centre a traduit la convention et dans ses actes en respecte les grands axes mais le contexte politique actuel ne permet pas la ratification.

Certains aspects sont néanmoins en projet dans le nouveau code de la famille et vont être bientôt adoptés :
Il n’y aura pas de  limitation du nombre d’adoptions par famille.
Par rapport à la recherche des origines, l’enfant pourra désormais connaître l’identité de ses géniteurs à partir de 14 ans, aidé par les services sociaux ukrainiens. Le problème est soulevé de l’accompagnement de l’enfant dans ses recherches, car il convient qu’une structure s’occupe de la rencontre entre l’enfant et sa famille biologique.

De plus, madame Kunko encourage les familles adoptantes françaises à faire connaissance du pays d’origine de leur enfant, à savoir l’Ukraine.

Marie-Hélène Theurkauf de l’EFA demande les pathologies qui reviennent le plus souvent. La situation est  difficile. le contexte social n’est pas très favorable et la démographie est en baisse d’une manière très alarmante. Les pathologies les plus répandues sont les problèmes cardiaques, les hépatites, les paralysies cérébrales, les maladies du système nerveux (souvent guérissables), les maladies vénériennes (syphilis).

Mr Bremaud, de la Fédération Française des Organismes Agrés pour l’Adoption (OAA) parle de l’association « de Pauline à Annaëlle », seule des 23 OAA à être agréée pour l’Ukraine et qui n’y a fait aucune adoption. La réponse est claire : La législation ukrainienne n’autorise que les adoptions directe individuelles et impose la présence sur place des adoptants.

Enfin, il y a extrèmement peu de petites filles de moins de 7 ans non adoptées par les ukrainiens et qui peuvent être adoptées à l’international.

La séance de travail est levée et la délégation est allée visiter la MAI

Ce document a été rédigé par l'APAEU - Dernière mise à jour le 19/06/2002